Claimant v. Store Regarding Shopping Cart Overturn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a lower court decision regarding an incident where a shopping cart overturned, arguing that the finding concerning the cause was flawed. The appellate court determined that the overturning was caused by the claimant's unsupervised young son moving while seated in the cart, rather than a mechanical failure such as a jammed wheel, a conclusion the high court upheld, reasoning that by finding an alternative, sufficient cause, the lower court was not required to address arguments rendered irrelevant by that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Claimant v. Store Regarding Shopping Cart Overturn: The appellate court determined that the overturning was caused by the claimant's unsupervised young son moving while seated in the cart, rather than a mechanical failure such as a jammed wheel, a conclusion the high court upheld, reasoning that by finding an alternative, sufficient cause, the lower court was not required to address arguments rendered irrelevant by that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Leroy, demeurant les Comtes Logirem, bât. M. 1 N 381 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de :
1 ) la Société de distribution moderne (SODIM), dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),
2 ) la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant local domicilié ès qualité ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), aux droits de laquelle vient la compagnie Uni Europe, dont le siège est ... (9ème),
3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la SODIM, et de la compagnie Uni-Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt retient que le renversement du chariot était dû, non à un blocage d'une roue mais à un mouvement intempestif du fils de Mme X... assis dans le chariot et laissé sans surveillance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la SODIM, la compagnie Drouot assurances et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.