Employee Dismissal Without Severance Over Schedule Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a fruit and vegetable salesman, was dismissed without severance pay after refusing to accept unilaterally modified work schedules implemented by the employer; the employer appealed an emergency order requiring payment of provisional sums for severance, notice, and vacation pay, arguing the claims were contestable and required a full hearing on the merits of the contract modification's substance and any potential grave misconduct by the employee. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court noted no serious fault was attributed to the employee, the employer's obligations to pay the standard termination indemnities were not seriously contestable, thereby justifying the provisional order in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Without Severance Over Schedule Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court noted no serious fault was attributed to the employee, the employer's obligations to pay the standard termination indemnities were not seriously contestable, thereby justifying the provisional order in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting from the rejection of the appeal.
This provision concerns the ruling on costs and execution expenses imposed following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Distrisserand, dont le siège est ... (15e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Féthi X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, Paris, 10 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Distrisserand, en qualité de vendeur de fruits et légumes ; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ;
Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ;
Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Distrisserand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.