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91-40878 Généré par l'IA

Agricultural Worker Seniority and End-of-Year Bonus Dispute

Numéro de cause 91-40878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker appealed a ruling that denied him payment for seniority bonuses for certain years and end-of-year bonuses for 1985 and 1986, arguing that the employer's payment of a higher base salary did not negate the obligation to pay the seniority bonus separately. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the worker received remuneration exceeding the guaranteed conventional minimum, which incorporated any seniority premium, and further held that the end-of-year bonus was not a fixed or constant element of remuneration but rather an arbitrary payment, thus justifying its cessation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Worker Seniority and End-of-Year Bonus Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the worker received remuneration exceeding the guaranteed conventional minimum, which incorporated any seniority premium, and further held that the end-of-year bonus was not a fixed or constant element of remuneration but rather an arbitrary payment, thus justifying its cessation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire ancienneté de service droit agricole maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires paiements directs agricoles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-43969
Agricultural Worker v. Employer (Seniority Bonuses and Wage Recall)
13-27595
Agricultural Worker Seniority and Contract Requalification Over Successive Fixed-Term Contracts
96-43976
Agricultural Worker v. Employer: Seniority Premium, Wage Claims, and Union Damages
13-27596
Agricultural Worker Seniority and Contract Requalification Dispute
87-43815
Employer v. Employee (1986 Bonus Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., ouvrier agricole au service de M. Z... depuis 1974, reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté pour les années 1983, 1984, 1986, alors, selon le moyen, que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire effectif supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, n'est pas suffisant pour établir que le salarié a été rempli de ses droits ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé, qu'en application de l'article 30 de la convention collective des exploitations agricoles du Gard, la rémunération mensuelle de M. X..., qui avait 9 ans d'ancienneté en 1983, ne pouvait être inférieure à la rémunération découlant de sa qualification majorée de 7 %, a constaté que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel garanti ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de primes de fin d'année 1985 et 1986, alors, qu'ayant perçu de 1974 à 1984 cette prime d'une valeur équivalente au pouvoir d'achat qui présentait les critères de constance, généralité et fixité, l'employeur ne pouvait la supprimer compte tenu de l'exploitation déficitaire ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la prime n'était ni fixe, ni constante et qu'en définitive elle était versée de façon aléatoire, a pu décider qu'elle ne constituait pas un élément de rémunération ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.