Childcare Provider Unpaid Wages Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, working part-time as a childcare provider, sought unpaid wages and accrued vacation pay from their employer, who contested the claim for unrecorded hours. The employer appealed the lower court's decision, arguing that the court improperly based its ruling on the employee's unilaterally created work log, thus shifting the burden of proof, especially since the employee accepted previous pay slips without objection. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely sought to re-examine the evidence already assessed by the lower court, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Childcare Provider Unpaid Wages Appeal Dismissed: The employer appealed the lower court's decision, arguing that the court improperly based its ruling on the employee's unilaterally created work log, thus shifting the burden of proof, especially since the employee accepted previous pay slips without objection. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds of appeal merely sought to re-examine the evidence already assessed by the lower court, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command resolving the appeal based on the assessment of evidence.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant 136, Place du Marché à Bosc-le-Hard (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au profit de Mlle Nicole X..., demeuant ... à Bosc-le-Hard (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 novembre 1990), Mlle X... a travaillé au service de M. Y... en qualité de garde d'enfants à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'elle avait droit à un rappel de salaires, certaines heures de travail ne lui ayant pas été réglées ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas interrogé comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur sur la réalité des heures de travail dont le paiement était réclamé ; qu'en estimant que la preuve de l'accomplissement des heures de travail litigieuses était rapportée par la production d'un cahier unilatéralement créé par la salariée, sur laquelle celle-ci prétendait avoir mentionné les heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve puisque l'acceptation sans réserve par Mlle X... de ses bulletins de salaire, présumait la véracité des mentions portées sur ceux-ci et que de plus, c'est au salarié qui revendique le paiement d'heures de travail d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté ces heures et la réalité de l'horaire qu'il prétend avoir suivi ; que le jugement attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, le conseil de prud'hommes, violant l'article 1134 du Code civil et se contredisant, a constaté que la salariée n'apportait pas la preuve d'une contestation des mentions du bulletin de salaire à l'époque où elle était au service de M. Y... ;
qu'il en résultait la véracité des mentions portées sur ces bulletins et le caractère mal fondé des prétentions de l'intéressée ;
Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.