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92-20134 Généré par l'IA

Invalidity Classification Appeal Regarding Procedural Fairness

Numéro de cause 92-20134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the national technical commission that upheld a primary sickness insurance fund's classification of him as a Category 1 invalid, despite his request for Category 2 benefits, arguing that the commission erred by basing its decision solely on the report of its designated physician without inviting his observations or notifying him of the report, thus violating the adversarial principle and procedural fairness under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the contested decision explicitly stated that the parties raised no objections regarding the regularity of the procedure, which was deemed sufficient to establish compliance with the procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Invalidity Classification Appeal Regarding Procedural Fairness: The Court of Cassation rejected the appeal because the contested decision explicitly stated that the parties raised no objections regarding the regularity of the procedure, which was deemed sufficient to establish compliance with the procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure code de procédure civile régularité de la procédure assurance-invalidité arrêts en appréciation de validité maxime des débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
01-20509
Invalidity Classification Due to Procedural Defect
87-13064
Appeal Regarding Disability Classification Denial Upheld
JURITEXT000007129812
Appeal Regarding Disability Rating and Insufficient Justification
86-19613
Claimant v. National Technical Commission (Invalidity Pension Denial)
01-20266
Disability Classification Appeal Annulled for Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs against the appellant following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 7 janvier 1992), que M. X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;

qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première catégorie ; que la commission a rejeté son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré ait été invité à faire valoir ses observations en vue de la constitution du dossier, la Commission nationale technique a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que les conclusions du médecin aient été notifiées à l'assuré, la Commission a méconnu le principe du respect du contradictoire et violé l'article précité ;

Mais attendu que la décision attaquée relève que les parties n'ont soulevé aucune contestation sur la régularité de la procédure ; que cette mention suffit à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.