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92-21594 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Monetary Judgment Enforcement

Numéro de cause 92-21594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision by the Court of Appeal that ordered them to pay specified sums of money to the respondent. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge non-compliance with legal rules, which was not established here. The court further ordered the appellants to pay a portion of the respondent's legal costs under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Dismissed Regarding Monetary Judgment Enforcement: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge non-compliance with legal rules, which was not established here. The court further ordered the appellants to pay a portion of the respondent's legal costs under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution jugement civil commandement de payer litiges pécuniaires opposition au commandement de payer peine pécuniaire avec sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal, although no specific substantive legal provision is explicitly cited for the rejection itself in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award a specific sum of 8,000 francs for legal costs/expenses.
aux dépens
Applied to order the appellants to pay the general court costs.
Généré par l'IA
93-15338
Company Appeal Dismissed in Monetary Judgment Case
94-20451
Appeal Challenging Civil Judgment on Application of Law
94-15742
Appeal Regarding Monetary Judgment Confirmation
95-16259
Appeal Regarding Monetary Judgment Rejection
97-12743
Monetary Judgment Appeal Dismissal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal, although no specific substantive legal provision is explicitly cited for the rejection itself in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award a specific sum of 8,000 francs for legal costs/expenses.

aux dépens

Applied to order the appellants to pay the general court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel Z...,

2 / Mme Odile, Rolande X..., épouse Z..., tous deux demeurant ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ... Saint-Gilles à Villers-sur-Loir (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes d'argent à Mlle Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.