Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21590 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Provisional Payment Order Case

Numéro de cause 92-21590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision, which had ordered it to pay a provisional sum of money in summary proceedings, claiming the decision did not conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in compliance with the applicable legal standards, as the appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Provisional Payment Order Case: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in compliance with the applicable legal standards, as the appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity to law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem examen en cassation assignation à ordre procédure préjudicielle d'urgence recours contre décision de renvoi opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court granted the defendant's request for an award based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the appeal decision.
Généré par l'IA
92-13774
Appeal Regarding Provisional Payment Order Dismissed by Court of Cassation
92-21043
Appeal on Provisional Payment Order Upheld
92-21627
Appeal Against Provisional Payment Order Rejected by Court of Cassation
94-14336
Utility Payment Provisional Sum Appeal Dismissed
94-11846
Appeal Regarding Provisional Sum Award Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court granted the defendant's request for an award based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the appeal decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofintech, dont le siège social est à Lannion (Côtes-d'Armor), X... Y... Laurent, rue Pirquéo, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire ABI, dont le siège social est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Athénia II, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la société Sofintech, de Me de Nervo, avocat de la société Laboratoire ABI, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Sofintech a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à la société Laboratoire ABI ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Laboratoire ABI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofintech à payer à la société Laboratoires ABI la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Sofintech, envers la société Laboratoire ABI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.