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89-45425 Généré par l'IA

Employee Insubordination Justifying Termination and Denial of Travel Expenses

Numéro de cause 89-45425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously working under fixed-term and then permanent contracts as an insulator, was terminated for gross misconduct following the closure of his initial worksite and his subsequent transfer, after which he refused to perform assigned work he considered outside his normal duties due to fear of error. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the trial court was justified in finding the employee's unjustified refusal to execute work within his competency constituted an act of insubordination making the continuation of employment during the notice period impossible, thus amounting to gross misconduct, and further correctly denied compensation for major travel expenses because the employee had accepted the relocation and established a new permanent residence at the new worksite location, making the calculation basis for travel allowances appropriately tied to this new home base.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Insubordination Justifying Termination and Denial of Travel Expenses: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the trial court was justified in finding the employee's unjustified refusal to execute work within his competency constituted an act of insubordination making the continuation of employment during the notice period impossible, thus amounting to gross misconduct, and further correctly denied compensation for major travel expenses because the employee had accepted the relocation and established a new permanent residence at the new worksite location, making the calculation basis for travel allowances appropriately tied to this new home base.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi insubordination contrat de travail déterminé contrat de voyage indemnité et frais travail à domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
n'aurait pas droit aux indemnités de grand déplacement du seul fait qu'il avait accepté l'éloignement de son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
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05/1293
Employee Termination Validity and Unpaid Travel Allowance
10-23320
Employee Termination for Employer Misconduct Over Unpaid Travel Expenses and Overtime Proof Distribution
89-42006
Employee Refusal to Relocate Justified Termination
91-44430
Employee Refusal of Transfer Constitutes Insubordination Despite Aggressive Colleague Behavior
13-18091
Employee Termination Due to Isolated Salary Irregularity Upheld as Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sertisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chouab X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sertisol, dont le siège est à Noveant (Moselle), ..., Corny, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sertisol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1989), M. X... a travaillé au service de la société Sertisol comme calorifugeur OQ2, d'abord, en 1983, dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ;

qu'initialement, il était affecté à l'agence de Libercourt ; qu'à la suite de la fermeture de celle-ci, il a été muté à Carling, en Moselle ; que, le 24 juillet 1987, il a été licencié pour faute grave ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que n'est pas constitutif d'une telle faute le fait, pour un salarié OQ2, de refuser une fois d'exécuter par peur de le mal faire un travail ne rentrant pas directement dans ses compétences normales, qu'il n'effectuait pas de façon courante et qu'il ne pouvait réaliser qu'avec lenteur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, le 21 juillet 1987, M. X... avait refusé d'effectuer un travail qui relevait de sa compétence, et que son refus était injustifié ;

qu'elle a pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que le fait, pour un salarié, d'accepter que son lieu de travail soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M. X... n'aurait pas droit aux indemnités de grand déplacement du seul fait qu'il avait accepté l'éloignement de son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., à la suite du transfert de son lieu de travail en Moselle, avait accepté de déménager à Carling, que cette localité était désormais son point d'attache, et que les indemnités de panier et de déplacement étaient calculées à partir de cette résidence ; qu'elle a ainsi exactement décidé que M. X... n'avait pas droit aux indemnités de grand déplacement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sertisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.