Real Estate Dealer v. Tax Administration Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as a real estate intermediary and dealer, contested a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax administration agents to conduct searches and seizures in his residential and professional premises to investigate potential tax fraud, arguing that the order was issued based only on general presumptions rather than "sufficiently grave" evidence as required by the fiscal procedure code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court president, exercising sovereign power, analyzed the information provided by the administration and properly determined that the facts constituted presumptions justifying the ordered measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 16 B du livre des procédures fiscales, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 66 al. 1 LTF; Real Estate Dealer v. Tax Administration Search Authorization: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court president, exercising sovereign power, analyzed the information provided by the administration and properly determined that the facts constituted presumptions justifying the ordered measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, relating to tax investigations, was the subject of the appeal regarding the justification for the requested searches and seizures.
This article governed the composition of the court for the public hearing.
Although the specific article number for costs in the French system is not listed here (the dispositive refers to 'aux dépens'), if the case followed the structure where costs are regulated by a procedural article (like Art. 66 LTF in Swiss law, which is being used as a template reference here, although this is a French decision), the relevant cost provision would be included. However, based strictly on the French text's dispositive ('Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens...'), the legal basis for costs is implied by the rejection of the appeal, not explicitly cited as a separate procedural article in the orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., agissant à titre individuel et en sa qualité d'intermédiaire en immobilier et accessoirement marchand de biens, demeurant à Paris (17e), 2, place du Maréchal Juin, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et professionnels de M. Armand X..., 2 place du maréchal Juin, ..., 17e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Armand X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires ;
que dès lors, en l'espèce, en jugeant que la simple existence de présomptions justifiait la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; et alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les présomptions retenues à l'encontre de M. Armand X... étaient suffisamment graves pour justifier la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'administration a relevé les faits, fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen pris en ses deux branches n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.