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91-43946 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Repeated Short Absences vs. Collective Agreement Protection

Numéro de cause 91-43946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a work-related accident, was dismissed by the employer after accumulating 84 days of absences over several months, with the stated reason being the disruption caused to the company. The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that while the collective agreement provided a guarantee against termination for an absence exceeding twelve months due to illness, it did not preclude firing an employee for repeated short absences that disturbed the business operations. However, the Supreme Court quashed the appellate decision because Article 30 of the collective agreement specifically addressed prolonged absence due to illness beyond twelve months and did not cover the situation of repeated, shorter absences, thus concluding the Court of Appeal had violated the cited text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Repeated Short Absences vs. Collective Agreement Protection: The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that while the collective agreement provided a guarantee against termination for an absence exceeding twelve months due to illness, it did not preclude firing an employee for repeated short absences that disturbed the business operations. However, the Supreme Court quashed the appellate decision because Article 30 of the collective agreement specifically addressed prolonged absence due to illness beyond twelve months and did not cover the situation of repeated, shorter absences, thus concluding the Court of Appeal had violated the cited text.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés absence prolongée convention collective convention de rupture violation d'obligations contractuelles de travail congé de maladie
Généré par l'IA
89-43734
Employee Dismissal for Illness Absenteeism vs. Collective Agreement Right to Replacement Necessity
91-43767
Employee Dismissal for Illness and Collective Bargaining Agreement Violation
90-41893
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Collective Bargaining Agreement on Absence
90-40378
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Collective Agreement Interpretation
91-40249
Employee Dismissal for Absence and Collective Agreement Obligation to Replace

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados

This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly interpreted it regarding short, repeated absences instead of prolonged absence due to illness.

Condamne la société EIN France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was applied to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Fleury-sur-Orne (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme EIN France, dont le siège est Grentheville à Caen (Calvados), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société EIN France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé par la société EIN France, le 1er septembre 1970 en qualité d'ajusteur ;

qu'il a été victime d'un accident de trajet, qui a entraîné du mois de mars 1989 au mois de janvier 1990, différentes absences d'une durée totale de 84 jours ; qu'il a été licencié le 22 mars 1990 au motif que ces absences répétées provoquaient une désorganisation de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande présentée par le salarié, la cour d'appel a retenu que si la convention collective prévoit que l'employeur est fondé en cas de maladie à prendre acte de la rupture lorsque l'absence se prolonge plus de douze mois, cette garantie ne met pas obstacle au droit de l'employeur de licencier le salarié en cas d'absences répétées de courte durée perturbant la bonne marche de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30 de la convention collective vise l'absence prolongée pour maladie au-delà de douze mois et non les absences répétées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société EIN France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.