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92-43893 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 92-43893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, seeking a re-examination of the facts of the case, failed to articulate any specific ground for cassation alleging a violation of a rule of law, as required by the procedural articles governing appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure État de droit recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
92-43212
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
89-40778
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-43430
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-44365
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant Mas des Ormeaux à Fourques (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la SCEA Les Vergers, dont le siège est Domaine de la Tourette à Fourques (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SCEA Les Vergers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.