Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in a social chamber ruling, declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging the lower court's decision, confined their arguments to mere statements of fact without invoking the violation of any principle of law, as required by articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code for a valid appeal seeking to contest the judgment's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the requirement for a statement of a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited in connection with the requirement for a ground for cassation, justifying the decision on admissibility.
This article is cited in connection with the requirement for a ground for cassation, justifying the decision on admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant "Les Champs courts", route de la Ravoire, à Chaparon Doussard (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Zuccolo Rochet et compagnie, dont le siège est zone industrielle des Césardes, BP.
16, à Annecy (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Zuccolo Rochet et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.