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93-42641 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 93-42641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the Civil Procedure Code provisions governing appeals seeking to review compliance with the law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile État de droit examen en cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive context as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive context as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-40385
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation
91-41155
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
99-85564
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violation and Insufficient Grounds
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
89-41931
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive context as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive context as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant La Rue du Mesnil à Lingreville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E, au profit de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), dont le siège est ... (11e), défenderesse la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.