Employee Wage Dispute and Presumption of Full-Time Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a ruling that denied his claim for full-time wages, arguing that in the absence of a written contract specifying part-time work, a full-time contract should be presumed, and that employer attestations regarding a posted schedule were insufficiently specific. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the lack of a written part-time agreement creates a presumption of full-time work, the appellate court, through its sovereign assessment of the facts and evidence presented, was entitled to conclude that the employee had in fact been hired on a part-time basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Wage Dispute and Presumption of Full-Time Employment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the lack of a written part-time agreement creates a presumption of full-time work, the appellate court, through its sovereign assessment of the facts and evidence presented, was entitled to conclude that the employee had in fact been hired on a part-time basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground of the final decision.
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., exerçant sous l'enseigne "Royan automatique", ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., au service de Mme X... du 1er janvier 1989 au 30 janvier 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour un temps complet de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, un contrat est présumé conclu pour un horaire normal ; et alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur indiquant que l'horaire de travail à temps partiel de M. Z... était affiché dans l'atelier, ne précisent pas l'horaire qui y figurait et depuis quelle date il était affiché ;
Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ayant pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.