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91-44487 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds

Numéro de cause 91-44487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving an individual and a construction company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month time limit mandated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation article du CPC qualité pour recourir délais de recours motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not filed within the prescribed time limit.
IRRECEVABLE
The primary order based on procedural grounds is the declaration that the appeal is inadmissible.
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93-42093
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unspecified Grounds
88-42826
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
87-42614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
86-43093
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds
91-41021
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not filed within the prescribed time limit.

IRRECEVABLE

The primary order based on procedural grounds is the declaration that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gamal X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Imo group construction, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Imo group construction, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Imo group construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.