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91-44440 Généré par l'IA

Apprentice Termination and Compensation Upheld Against Employer's Appeal

Numéro de cause 91-44440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that granted an apprentice's requests for contract termination and associated financial compensation, following the employer's violent actions against the apprentice during a contract running from January 1989 to October 1990. The employer argued that the lower court failed to investigate the apprentice's prior conduct and ignored evidence regarding family responsibility and refusal of work stoppage extensions by a family doctor. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assigned grounds of appeal merely sought to re-examine factual elements already decided by the lower court.

Regeste Legislator

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Apprentice Termination and Compensation Upheld Against Employer's Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat motifs de cassation droits syndicaux contrat d'apprentissage licenciement abusif qualité pour recourir
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92-41186
Employer Appeal of Apprenticeship Termination Damages Upheld
99-44803
Employer Appeal of Wage and Damage Award to Apprentice Upheld
94-44783
Employer Appeal of Apprentice Contract Termination Ruling
11/03043
Apprentice Termination Justified by Employer Breach
92-44544
Wrongful Termination Compensation Upheld Despite Employer Appeal on Workplace Fight Investigation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., domicilié restaurant "Le Père tranquille", ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. X... Pierre, demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991), que M. Y... a engagé M. Z..., en qualité d'apprenti cuisinier, du 1er janvier 1989 au 1er octobre 1990 ; que le contrat a été rompu le 23 novembre 1989 à la suite d'un accès de violence de M. Y... sur la personne de son apprenti ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage et de condamner, en conséquence, son employeur à lui verser diverses sommes ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement les demandes de l'apprenti, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché quel était le comportement de M. Z... chez son précédent employeur, et qu'il a passé sous silence le refus de responsabilité de la famille et le refus de prolongation d'arrêt de travail par le médecin de famille ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.