Electrical Fitter Dismissal Prejudice Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1952 as an electrical fitter, was dismissed in 1988 and appealed a lower court decision that limited the compensation awarded for his prejudice. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its evaluation, had sovereignly assessed the extent of the prejudice suffered, thereby justifying the damages awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electrical Fitter Dismissal Prejudice Compensation Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, through its evaluation, had sovereignly assessed the extent of the prejudice suffered, thereby justifying the damages awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de l'entreprise Drouard frères, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de l'entreprise Drouard frères, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 12 décembre 1952 en qualité de monteur électricien par l'entreprise Drouard Frères, a été licencié le 16 mars 1988 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1993) d'avoir limité la réparation de son préjudice ;
Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'entreprise Drouard frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.