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91-44234 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 91-44234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against a judgment from the labor court was deemed inadmissible because the record of the appeal declaration, as required by the article concerning procedures where legal representation before the highest courts is optional, failed to show that the company's representative had produced the special power of attorney mandated by the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat représentation légale règles procédurales capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of proof of a special power of attorney.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court panel hearing the case.
Généré par l'IA
95-43843
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
91-43091
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
88-42873
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney Filing
95-40257
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
92-43205
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of proof of a special power of attorney.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court panel hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Européenne de protection, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de M. Bruno Y..., demeurant Cannes, Marina le Jean X... JO2 à Mandelieu (Alpes-Maritimes) défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Européenne de protection, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.