Employee Dismissal Appeal Over Reorganization Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1976 as a head waiter and dismissed in 1989, appealed a decision upholding his dismissal as based on real and serious cause, arguing that the employer failed to cite necessary business reorganization in the termination letter. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had not raised the specific argument regarding the omission of reorganization in the termination letter before the lower courts, rendering the first ground novel and mixed fact/law, and because the second ground merely sought to re-examine the factual assessment made by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Over Reorganization Omission: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had not raised the specific argument regarding the omission of reorganization in the termination letter before the lower courts, rendering the first ground novel and mixed fact/law, and because the second ground merely sought to re-examine the factual assessment made by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel "La Truffe Noire", dont le siège est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1976 en qualité de chef de rang par la société Hôtel la Truffe Noire, a été licencié le 16 août 1989 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur ne s'était pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité d'une réorganisation ou d'une restructuration de l'entreprise ; que le premier moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Hotel "La Truffe Noire", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.