Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the labor tribunal that had ordered it to pay various indemnities to a former employee, who had been hired as a gerontology assistant and subsequently dismissed, on the grounds that the dismissal lacked real and serious cause. The high court rejected the appeal because the lower labor tribunal had properly determined that the specific grievances cited by the employer against the employee were not established, thus upholding the finding of unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld: The high court rejected the appeal because the lower labor tribunal had properly determined that the specific grievances cited by the employer against the employee were not established, thus upholding the finding of unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
This order dictates the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activité diverses), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... 476 à Soissons (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Sur les moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Attendu que Mme X..., engagée par la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes le 18 septembre 1990 en qualité d'auxiliaire de gérontologie, a été licenciée le 28 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la maison de retraite Saint-Jean des Vignes fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 février 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.