Employee Dismissal Appeal in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1990 after the employer company entered subsequent judicial liquidation, appealed a decision that rejected his claim for damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to address evidence suggesting his sales responsibilities were not the true reason for termination, specifically citing the hiring of another salesperson during his absence, which allegedly demonstrated his capacity to perform sales work despite other management duties. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately reasoned, within the scope of its authority under the relevant labor code article, that the dismissal was based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Appeal in Judicial Liquidation: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately reasoned, within the scope of its authority under the relevant labor code article, that the dismissal was based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the Court of Appeal, which the Court of Cassation upheld as having been correctly applied to decide that the dismissal had a real and serious cause.
The Court of Cassation cites this article in the reasoning section while upholding the decision made by the court below regarding the merits of the dismissal.
This is the order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert de Y... d'Arosberg, demeurant Le Poirin à Saint-Sauveur de Landemont (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de :
1 / M. Jean-Luc X..., pris en sa qualité de liquidateur pour le compte de la société Galerie automobile, demeurant ... (Loire-Atlantique),
2 / la société anonyme Etablissements Leroux, concessionnaire, dont le siège social est à Ancenis (Loire-Atlantique), BP 14,
3 / l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Atlantique Anjou, en tant que gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de Y... d'Arosberg, de Me Luc-Thaler, avocat des Etablissements Leroux et de M. X..., ès-qualités, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Y... d'Arosberg, engagé en 1987 par la société Galerie Automobile en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 20 février 1990 ;
que la société a été déclarée en règlement judiciaire le 21 mai 1992 transformé en liquidation judiciaire ;
Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (Rennes, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il résultait tant des constatations de faits des premiers juges que des conclusions d'appel du salarié qu'un vendeur avait été embauché pendant son arrêt de travail entre le 15 avril et le 16 mai 1989, lequel consacrait son temps aux ventes pendant qu'en sa qualité de responsable de la société, il était fréquemment retenu dans son bureau, circonstance qui l'avait d'ailleurs conduit à refuser d'accepter la modification de son contrat de travail consistant à percevoir outre un fixe, un intéressement sur les ventes de voitures réalisées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la présence d'un vendeur exclusivement occupé aux ventes de véhicules n'empêchait pas M. de Y... d'Arosberg de les réaliser lui même dès lors qu'en outre en tant que responsable des ventes et de la société, il avait d'autres tâches à accomplir, le cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de Y... d'Arosberg, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.