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93-41075 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Failure to State Legal Basis for Damages

Numéro de cause 93-41075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was pregnant, was dismissed for economic reasons after refusing a work relocation following a reorganization by her employer. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had ordered the employer to pay damages for unfair dismissal, because the appellate court merely cited the relevant legal texts concerning the dismissal of pregnant women without specifying the legal basis for its condemnation, thereby failing to meet the obligations of Article 455 of the New Code of Civil Procedure by not allowing for proper judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal and Failure to State Legal Basis for Damages: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had ordered the employer to pay damages for unfair dismissal, because the appellate court merely cited the relevant legal texts concerning the dismissal of pregnant women without specifying the legal basis for its condemnation, thereby failing to meet the obligations of Article 455 of the New Code of Civil Procedure by not allowing for proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif code de procédure civile violation du devoir de motiver cause de l'obligation contrôle juridictionnel congé de maternité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for cassating the appealed decision because the Court of Appeal failed to specify the basis for its condemnation.
aux dépens
Mme X... was condemned to pay costs following the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
10/01729
Employee Pregnancy Termination and Unfair Dismissal Compensation
2001/1988
Wrongful Dismissal of Pregnant Employee and Guaranteed Labor Claims Post-Liquidation
86-42669
Employee Dismissal and Unawareness of Pregnancy
69-40380
Employer Appeal of Compensation and Pregnancy Wages Following Dismissal for Alleged Misconduct
76-40596
Employer Appeal Regarding Dismissal of Pregnant Employee Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for cassating the appealed decision because the Court of Appeal failed to specify the basis for its condemnation.

aux dépens

Mme X... was condemned to pay costs following the cassation of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme X..., née Y..., demeurant ... Julien-les-Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bonduelle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a refusé sa mutation de Metz à Villeneuve d'Ascq à la suite d'une réorganisation des services administratifs de la société Bonduelle, a été licenciée pour motif économique le 14 février 1991 alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée ;

Attendu que, pour condamner la société Bonduelle à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à citer les textes applicables au licenciement de la femme enceinte, sans préciser le fondement de la condamnation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X..., envers la société Bonduelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.