Landlord v. Tenant: Lease Termination and Vineyard Management
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, based on an expert report, reasonably determined that the tenant's actions concerning the condition of the leased property and vineyard pruning methods did not jeopardize the proper exploitation of the farm, thereby rejecting the landlord's claim for termination. The Supreme Court also found the tenant's second ground of appeal, alleging a failure to rule on an issue, to be inadmissible, leading to the dismissal of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant: Lease Termination and Vineyard Management: The Supreme Court also found the tenant's second ground of appeal, alleging a failure to rule on an issue, to be inadmissible, leading to the dismissal of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs and execution fees against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant Château de Monchoisy à Lignières-Sonneville (Charente), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'état du fonds loué et la méthode employée par le preneur pour la taille de la vigne, à la date de la demande en résiliation, a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci après annexé :
Attendu que le moyen reprochant à l'arrêt une omission de statuer, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.