Property Boundary Dispute Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the boundary line between two adjacent properties, where the lower court, relying on both its own reasoning and that adopted from the lower court, determined the boundary based on an assessment of all submitted evidence, including a non-adversarial expert report and a subsequent bailiff's report. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly and legally justified its decision by appropriately weighing the evidence presented without being required to detail its response to every argument made by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Appeal Decision: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly and legally justified its decision by appropriately weighing the evidence presented without being required to detail its response to every argument made by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the ordering of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean, Lucien Z...,
2 / Mme Marie, Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Lotissement de la tour n° 2 à Dunières (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean, Auguste X..., demeurant au lieudit "Foureton" à Tence (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant apprécié, par motifs propres et adoptés, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment de l'expertise amiable non contradictoire et du constat d'huissier de justice établi postérieurement au jugement, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, la ligne divisoire entre les parcelles Z... et X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.