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93-10033 Généré par l'IA

Neighboring Property Water Rights Dispute: Spring Diversion and Servitude Proof

Numéro de cause 93-10033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court ruling concerning water rights, asserting error regarding the application of the Civil Code article governing springs on neighboring properties. The reviewing court upheld the lower court's finding, based on its factual determination that the appellant owned the lower property relative to the respondent's property and had failed to prove that permanent water-capturing works had been constructed on the upper property, thereby correctly deeming the possessory action inadmissible because the appellant could not invoke the specific provisions for spring water diversion or ordinary possession rules without establishing the required servitude conditions.

Regeste Legislator

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article 642 du Code civil, Art. 642 du Code civil, alinéa 2, L. 131-6; Neighboring Property Water Rights Dispute: Spring Diversion and Servitude Proof: The reviewing court upheld the lower court's finding, based on its factual determination that the appellant owned the lower property relative to the respondent's property and had failed to prove that permanent water-capturing works had been constructed on the upper property, thereby correctly deeming the possessory action inadmissible because the appellant could not invoke the specific provisions for spring water diversion or ordinary possession rules without establishing the required servitude conditions.

Mots-clés

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servitude de source droit à la propriété contestation civile responsabilité pour dégâts d'eau servitude de fontaine nécessaire servitude de conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 642 du Code civil
Attendu qu'ayant rappelé que les dispositions de l'article 642 du Code civil ne visent que les rapports existant entre le propriétaire du fonds où surgit la source et le propriétaire du fonds inférieur destiné à recevoir les eaux, et ayant souverainement retenu que la propriété de M.
Art. 642 du Code civil
Cited by the reasoning leading to the finding that the possessory action was inadmissible because the appellant could not rely on the provisions of this article.
alinéa 2
Cited in relation to the composition of the Court in the preamble, but not in the final orders.
L. 131-6
Cited in relation to the composition of the Court in the preamble, but not in the final orders.
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90-13210
Water Rights Dispute Appeal Regarding Undocumented Spring Source
03-12451
Servitude of Drawing Water and Right of Way by Prescription
JURITEXT000006962415
Riparian Water Rights Dispute and Res Judicata Application
97-22319
Wastewater Pipe Easement Dispute and Opposability to Subsequent Purchasers
82-12317
Servitude Easement Non-Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 642 du Code civil

Cited by the reasoning leading to the finding that the possessory action was inadmissible because the appellant could not rely on the provisions of this article.

alinéa 2

Cited in relation to the composition of the Court in the preamble, but not in the final orders.

L. 131-6

Cited in relation to the composition of the Court in the preamble, but not in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Coiffe, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit de M. Giorgio Z..., demeurant lieudit "Carpenet", Le Bugue (Dordogne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant rappelé que les dispositions de l'article 642 du Code civil ne visent que les rapports existant entre le propriétaire du fonds où surgit la source et le propriétaire du fonds inférieur destiné à recevoir les eaux, et ayant souverainement retenu que la propriété de M. Y... était le fonds inférieur par rapport au fonds de M. Z..., et qu'il n'établissait pas la réalisation de travaux apparents et permanents de captage et d'utilisation d'eau de source, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas cumulé le possessoire et le fond du droit, en en déduisant, à bon droit, sans se contredire, que l'action possessoire de M. Y... était irrecevable, celui-ci ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 642 du Code civil, ni se fonder sur les règles ordinaires de la possession, faute de pouvoir justifier de la servitude de captage de l'eau de source dans les conditions prévues par cet article ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.