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92-22084 Généré par l'IA

Employer Seeks Recovery of Paid Salary Against Liable Party Admitting Payment

Numéro de cause 92-22084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought compensation for the full salary paid to an employee injured in an accident caused by another party, who, along with their insurer, contested the claimed salary amount despite having admitted in their appeal brief that the employee had received salaries and the employer had provided supporting documentation. The highest court overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had misinterpreted the procedural admissions made by the defendant and their insurer regarding the employee's salary payments, thereby violating the principle of contractual good faith established by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employer Seeks Recovery of Paid Salary Against Liable Party Admitting Payment: The highest court overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had misinterpreted the procedural admissions made by the defendant and their insurer regarding the employee's salary payments, thereby violating the principle of contractual good faith established by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pleine et entière bonne foi versement de dommages-intérêts assureur-accidents détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have misinterpreted the submissions of the parties.
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89-41033
Employee Salary Dispute and Vehicle Damage Deduction Appeal
94-81790
Employer Reimbursement for Injured Employee Allowances
97-45828
Employee Recovers Overpaid Wages Based on Contractual Ambiguity and Employer Error
91-42695
Employer Appeal Regarding Wage Calculation and Damages Counterclaim
95-41719
Workplace Accident Victim Reassignment and Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was the main ground for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have misinterpreted the submissions of the parties.

Condamne M. X... et la compagnie Assurances groupe de Paris, envers la société SAFAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of costs ordered in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme financière et auxiliaire du textile (SAFAT), dont le siège est 6, cité Paradis à Paris (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1 ) M. Raymond X..., ...,

2 ) la Compagnie d'assurances Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est 21, rue de Châteaudun à Paris (9e),

3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est 173-175, rue de Bercy à Paris (12e), défendeurs à la cassation ;

En présence de :

M. Christian Y..., ...,

M. Y... a formé un pourvoi incident, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAFAT et de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., de l'AGP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM de Paris ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé de la Société anonyme financière et auxiliaire du textile (SAFAT), a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... assuré à la compagnie Assurances du groupe de Paris, a été déclaré responsable ;

que M. Y... et la SAFAT ont demandé réparation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour fixer le montant de la somme due à la SAFAT, l'arrêt, relève que M. X... et son assureur ont contesté le montant des salaires versés à M. Y... pendant la durée de son incapacité temporaire totale, alors qu'ils avaient reconnu dans leur conclusions d'appel que M. Y... avait pu bénéficier de ses salaires et que la SAFAT en avait demandé le montant en produisant une attestation établie par ses soins ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel dénaturant les conclusions de M. X... et de son assureur, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... et la compagnie Assurances groupe de Paris, envers la société SAFAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.