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91-21470 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement for Protein Profile Tests

Numéro de cause 91-21470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary sickness insurance fund refused to cover the costs of medical analyses prescribed by a physician and performed by an approved laboratory, arguing that the protein profile tests lacked therapeutic value and thus fell outside the scope of social security coverage. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision to order reimbursement, reasoning that because the contested examinations were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, they were correctly deemed reimbursable to the insured party according to the established coding.

Regeste Legislator

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insurance Fund Reimbursement for Protein Profile Tests: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision to order reimbursement, reasoning that because the contested examinations were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, they were correctly deemed reimbursable to the insured party according to the established coding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance examen médical sécurité sociale motifs médicaux constitution de sûretés fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken regarding the appeal.
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95-10439
Insured Reimbursement for Biologically Based Protein Panel Tests
93-10271
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund Regarding Protein Test Reimbursement
91-21468
Insured Person v. Administrative Body (Reimbursement of Medical Analyses)
92-14687
Insured Reimbursement for Biological Analyses vs. Health Insurance Fund Circular Legality
91-18890
Insured Reimbursement for Biological Analyses Versus Regulatory Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken regarding the appeal.

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

à

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme Y... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 3 juillet 1989 et réalisées le 4 juillet 1989 par le Laboratoire Burckel ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un praticien, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assuré suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.