Appeal Inadmissibility Regarding Investigative Measure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal regarding a judgment from the Paris Court of Appeal dated January 7, 1991, which the appellant sought to overturn. The Court based its decision on Article 606 of the New Code of Civil Procedure, noting that while final judgments resolving part or all of the principal claim, or ordering provisional or investigative measures, are generally subject to appeal, the specific appellate decision being challenged merely ordered an investigative measure without resolving any part of the main dispute. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Investigative Measure Order: The Court based its decision on Article 606 of the New Code of Civil Procedure, noting that while final judgments resolving part or all of the principal claim, or ordering provisional or investigative measures, are generally subject to appeal, the specific appellate decision being challenged merely ordered an investigative measure without resolving any part of the main dispute. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appeal was inadmissible because the challenged decision only ordered an instruction measure without settling the merits.
This provision was applied in the dispositive to rule on the costs associated with the inadmissible appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Caténa Y..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Kismett Carré diffusion, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Kismett Carré diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
Attendu que l'arrêt du 7 janvier 1991, seul attaqué par le pourvoi, se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher tout ou partie du principal ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers la société Kismett Carré diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.