Expert Reinstatement Appeal Dismissed Due to Jurisdictional Residency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual seeking reinstatement to the list of judicial experts established by a specific court of appeal, after the general assembly of that court decided against re-inscription for the following year based on the asserted ground that the expert was no longer domiciled or resident within the court's jurisdiction. The Court of Cassation ruled that its review does not extend to the factual assessment upon which a decision regarding the non-reinscription of a technician on the judicial expert list is founded, thereby upholding the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Reinstatement Appeal Dismissed Due to Jurisdictional Residency: The Court of Cassation ruled that its review does not extend to the factual assessment upon which a decision regarding the non-reinscription of a technician on the judicial expert list is founded, thereby upholding the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Paul Y..., représentant le GIA, Groupe Serete, domicilié ... (Haut-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Paul Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon en application des dispositions du décret n° 74-1284 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1993 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur un motif erroné en retenant que "cet expert n'était plus domicilié et n'avait pas de résidence dans le ressort de la Cour", alors, selon lui, qu'il habiterait toujours ... ;
Mais attendu que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision de non-réinscription d'un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.