Social Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a company appealing a decision from the Court of Appeal of Douai in a social matter, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural requirements outlined in articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure. The court reasoned that because this type of matter does not require representation by a lawyer before the Supreme Court, the appeal filing itself needed to state the grounds for cassation, or any subsequent supporting brief must be submitted by the party or a representative holding a special power of attorney, neither of which was properly satisfied by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Social Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiency: The court reasoned that because this type of matter does not require representation by a lawyer before the Supreme Court, the appeal filing itself needed to state the grounds for cassation, or any subsequent supporting brief must be submitted by the party or a representative holding a special power of attorney, neither of which was properly satisfied by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for filing an appeal in matters where the assistance of a lawyer is not mandatory, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the operative order concluding that the appeal was inadmissible based on procedural non-compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Résidence Diane, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
1 / de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord),
2 / de M. Thierry Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Z..., M.
Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Résidence Diane, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.