Industrial Company Labor Dispute Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the labor tribunal concerning their dispute with an industrial company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which is insufficient under the provisions governing appeals seeking to censure the non-conformity of a judgment to the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Industrial Company Labor Dispute Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which is insufficient under the provisions governing appeals seeking to censure the non-conformity of a judgment to the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the principle that an appeal must state a ground for quashing, which the applicant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements for an appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée SIMS industrie, dont le siège est zone industrielle des portes de la Forêt, allée du Clos des Charmes à Collégien (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société SIMS industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.