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88-70351 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Following Annulment of Foundational Administrative Acts

Numéro de cause 88-70351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order issued by the administrative judge based on a declaration of public utility and an order of transferability, both of which were subsequently and definitively annulled by the administrative jurisdiction. The Court of Cassation ruled that because the foundational administrative acts authorizing the expropriation were nullified, the resulting expropriation order must be annulled consequently, based on the relevant articles of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, aux dépens; Expropriation Order Annulment Following Annulment of Foundational Administrative Acts: The Court of Cassation ruled that because the foundational administrative acts authorizing the expropriation were nullified, the resulting expropriation order must be annulled consequently, based on the relevant articles of the Expropriation Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs propriété publique effets d'un arrêt d'annulation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles form the basis for the annulment of the expropriation order following the definitive annulment of the prior administrative decrees.
aux dépens
The dispositive orders the defendant (SIEPARG) to pay the costs to the opposing party.
Généré par l'IA
91-70309
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Foundational Administrative Acts
06-15253
Annulment of Expropriation Based on Revoked Administrative Acts
88-70324
Expropriation Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Acts
98-70150
Owner Appeal of Expropriation Order Based on Annulled Administrative Decrees
89-70163
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Prior Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles form the basis for the annulment of the expropriation order following the definitive annulment of the prior administrative decrees.

aux dépens

The dispositive orders the defendant (SIEPARG) to pay the costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Georgette Y..., née Raymond, demeurant ...,

2 / Mme Maryse X..., née Y..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1988, prononcé l'expropriation d'une parcelle, appartenant aux consorts Y..., au profit du syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.