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89-70286 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Public Utility Declaration

Numéro de cause 89-70286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by a lower court in favor of an inter-municipal development authority, based on a public utility declaration from 1984 regarding specific parcels of land, was annulled by the Court of Cassation because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility declaration. The court reasoned that the expropriation order, being predicated upon the now-void declaration, must consequently be set aside.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Public Utility Declaration: The court reasoned that the expropriation order, being predicated upon the now-void declaration, must consequently be set aside.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique terrain communal pouvoirs publics recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles are cited immediately before the justification for the decision, which is the annulment of the lower court's order due to the prior cancellation of the public utility decree.
aux dépens
The dispositive orders the defendant to pay the costs to the claimant.
Généré par l'IA
90-70217
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
11-23579
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
94-70212
Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility
90-70003
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
93-70009
Expropriation Annulment Due to Void Declaration of Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles are cited immediately before the justification for the decision, which is the annulment of the lower court's order due to the prior cancellation of the public utility decree.

aux dépens

The dispositive orders the defendant to pay the costs to the claimant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... épouse Y..., demeurant à Echirolles (Isère), ... Niemen, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Simone Y..., au profit du Syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à Mme Y..., l'ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.