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92-21264 Généré par l'IA

Bank Contractual Liability Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-21264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that dismissed her claim for damages against a bank, alleging a violation of the article of the Civil Code regarding contractual liability. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the trial court had, in its sovereign discretion, determined that the appellant failed to establish the reality of any prejudice suffered at the hands of the bank, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank Contractual Liability Appeal Dismissed: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the trial court had, in its sovereign discretion, determined that the appellant failed to establish the reality of any prejudice suffered at the hands of the bank, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels responsabilité de droit privé droit bancaire motifs de cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 21 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la Société générale et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-11437
Appellant Bank Liability Suit Rejected Due to Improper Appeal Channel
93-18423
Bank Debt Liability and Settlement Obligation to Respond Appeal
06/12256
Bank Loan Guarantor Liability Appeal Dismissed
97-12490
Bank Debt Appeal Dismissal
96-20013
Appeal Dismissed in Commercial Dispute Over Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Gauzes et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 21 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la Société générale et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal retient que Mme Y... n'établit la réalité d'aucun préjudice à l'encontre de la banque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.