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93-41722 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-41722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Labor Court of Fréjus against a limited liability company, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the declaration of appeal failed to show that the representative had produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where legal representation by a counsel before the Supreme Court is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile représentation légale responsabilité limitée capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of proof of a special power of attorney for the representative.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court for the hearing.
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89-43554
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-04099
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-43874
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45651
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of proof of a special power of attorney for the representative.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de la SARL Same, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ZI à Cogolin (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Same, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.