Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Council of Prud'hommes of Fréjus to the Court of Cassation, seeking a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, an appeal must articulate a specific ground for annulment based on the violation of a rule of law, which the appellant failed to do by only requesting a factual review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, an appeal must articulate a specific ground for annulment based on the violation of a rule of law, which the appellant failed to do by only requesting a factual review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article concerns the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Slimane X..., demeurant ... au Muy (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de la Société maximoise de travaux publics, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Sainte-Maxime (Var), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société maximoise de travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.