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93-43662 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-43662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's decision by requesting a new factual review, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, meaning the appeal did not assert a violation of a rule of law as required by procedural codes, instead merely re-arguing the facts of the case.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision motifs de fait exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi État de droit

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 604 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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96-60428
Supreme Court Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Ground for Cassation
94-17231
Appeal Dismissed for Improper Ground for Cassation
86-45541
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
88-42700
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds
17-60264
Dismissal of Appeal for Insufficient Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 604 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Labo Service Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994 , où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la société Labo Service Normandie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Labo Service Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.