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93-60489 Généré par l'IA

Union Delegates' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 93-60489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal was lodged by union delegates against a lower court judgment involving several parties, including employees and a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing the arguments was prepared by a representative who could not provide proof of a special power of attorney, contravening procedural rules for matters where representation by counsel before the highest courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Delegates' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing the arguments was prepared by a representative who could not provide proof of a special power of attorney, contravening procedural rules for matters where representation by counsel before the highest courts is not mandatory.

Mots-clés

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condition de recevabilité motifs de cassation représentant syndical assemblée des délégués exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal concerning procedural requirements.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order concerning the main outcome of the case (inadmissibility of the appeal).
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97-60099
Union Delegate's Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-60770
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
04-60073
Union Representative Mandate Appeal Inadmissibility
90-60467
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
99-60325
Union Appeal Inadmissible for Procedural Defect in Stating Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

This text sets out the procedural requirement for filing an appeal, which forms the basis for the finding of inadmissibility.

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

This text cites the specific factual reasons (omission of summary of means and lack of special power of attorney) justifying the declaration of inadmissibility.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal concerning procedural requirements.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order concerning the main outcome of the case (inadmissibility of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Didier A..., délégué syndical FO,

2 / M. Daniel X..., délégué syndical central FO, domiciliés tous deux à la société Moulinex, établissement de Mamers (Sarthe), rue Charles Granger, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Mamers, au profit :

1 / de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Longis (Sarthe), 3, résidence de l'Arche,

2 / de M. Christian B..., demeurant à Saint-Mars sous Ballon (Sarthe), La Conille,

3 / de M. Daniel Y..., demeurant à Saint-Rémy des Monts (Sarthe), ...,

4 / du syndicat de défense des intérêts des salariés, dont le siège est à Mamers (Sarthe), usine Moulinex, rue Charles Granger,

5 / de la société anonyme Moulinex, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ... et ayant établissement à Mamers (Sarthe), rue Charles Granger, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.