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91-40926 Généré par l'IA

Union Appeal Declared Moot Due to Prior Irrevocable Ruling

Numéro de cause 91-40926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant union filed both an appeal and a subsequent appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the labor court. Since an irrevocable decision had already been rendered on the appeal by a higher court in a prior ruling, the Court of Cassation determined that there was no longer a basis to rule on the appeal filed with it, resulting in a declaration that there was no need to rule on the cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer sur le pourvoi; Union Appeal Declared Moot Due to Prior Irrevocable Ruling: Since an irrevocable decision had already been rendered on the appeal by a higher court in a prior ruling, the Court of Cassation determined that there was no longer a basis to rule on the appeal filed with it, resulting in a declaration that there was no need to rule on the cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux motifs de cassation recours du personnel décision préjudicielle attaquable arbitrage réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided there was no need to rule on the appeal because the merits had already been judged by a separate, irrevocable decision concerning the appeal.
Généré par l'IA
20-21859
Appeal Rendered Moot by Subsequent Labor Court Judgment
98-60571
Union Appeal Timeliness and Mootness Due to Annulled Prior Finding
91-43764
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
88-45681
Appeal Declared Inadmissible Due to Prior Judgment Affirmation
18-24647, 18-24648, 18-24649, 18-24650, 18-24654, 18-24655, 18-24656, 18-24657, 18-24658
Union and Individual Appeals on Labor Judgment Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided there was no need to rule on the appeal because the merits had already been judged by a separate, irrevocable decision concerning the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne (Seclo), dont le siège est ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de M. Claude X..., demeurant Le Bourg, Preaux-du-Perche à Noce (Orne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement du 26 novembre 1990 ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 juillet 1992, il a été statué sur cet appel ;

Qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement ;

Condamne le syndicat d'élevage et de contôle laitier de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.