Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20423 Généré par l'IA

Motorcyclist Overtaking Collision Liability Dispute

Numéro de cause 92-20423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an accident where a motorcyclist attempting to overtake collided with an automobile whose driver was simultaneously beginning a left turn, the injured party's successors sued the driver and his insurer for damages. The appellate court partially granted the claims, stating it was not established that the car driver could not have avoided the collision, but the High Court of Cassation quashed this decision because it failed to properly characterize a fault on the part of the car driver, thus not providing a legal basis for its ruling under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, aux dépens; Motorcyclist Overtaking Collision Liability Dispute: The appellate court partially granted the claims, stating it was not established that the car driver could not have avoided the collision, but the High Court of Cassation quashed this decision because it failed to properly characterize a fault on the part of the car driver, thus not providing a legal basis for its ruling under the relevant traffic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation dépassement dangereux responsabilité de l'institution d'assurance assurance automobile collision par l'arrière collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was the substantive ground used implicitly by the Court to quash the decision because the lower court failed to correctly apply the law regarding liability in traffic accidents.
aux dépens
The dispositive explicitly orders the defendants in cassation (Mme Y... et Mme X...) to pay the costs to the appellants (M. Z... et la compagnie Le Continent).
Généré par l'IA
87-18332
Motorcyclist Overtaking Collision Contributory Negligence Appeal
07-19835
Motorcyclist Liability and Driver Fault Assessment in Overtaking Collision
92-85196
Driver's Liability Upheld in Accident with Overtaking Motorcyclist
12-23470
Motorcyclist's Fault in Overtaking Accident Bars Compensation Claim
JURITEXT000006953863
Turning Driver's Failure to Yield vs. Overtaking Motorcyclist's Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was the substantive ground used implicitly by the Court to quash the decision because the lower court failed to correctly apply the law regarding liability in traffic accidents.

aux dépens

The dispositive explicitly orders the defendants in cassation (Mme Y... et Mme X...) to pay the costs to the appellants (M. Z... et la compagnie Le Continent).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Edmond Z..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),

2 / la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ... (Haut- Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :

1 / de Mme veuve Marie-Claire Y..., née A..., demeurant 35 C, Côte de Saverne à Saverne (Bas-Rhin),

2 / de Mme Danièle X..., demeurant ... (Bas-Rhin), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur Thibault Y..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z... et de la compagnie Le Continent, de Me Le Prado, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... circulant à motocyclette sur une route à trois voies, a heurté une automobile, qu'il s'apprêtait à dépasser par la gauche mais dont le conducteur, M. Z..., avait entrepris une manoeuvre de changement de direction sur sa gauche ; que M. Y... étant décédé dans l'accident, ses ayants-droit ont assigné M. Z... et son assureur, la compagnie "Le Continent" ou sont intervenus à l'instance pour avoir réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que M. Z... n'aurait pas pu éviter la collision ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas une faute à la charge de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Y... et Mme X..., envers M. Z... et la compagnie Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.