Garnishment upheld due to waiver of procedural challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court judgment that upheld a garnishment order obtained to recover a debt, where the appellant argued the underlying summons was void due to procedural irregularities, specifically the failure to respect the fifteen-day notice period required by procedural law and the improper service of the summons at a non-domiciliary address. The Supreme Court found that the appellant had limited his challenge before the initial court solely to the breach of the fifteen-day notice period under Article 837 of the New Code of Civil Procedure, thereby waiving the right to rely on the second ground—the lack of the defendant's address on the summons—on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 97 du nouveau Code de procédure civile, Art. 837 du nouveau Code de procédure civile, Art. 648-4 du nouveau Code de procédure civile, Art. 836 du nouveau Code de procédure civile, Art. 56 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment upheld due to waiver of procedural challenge: The Supreme Court found that the appellant had limited his challenge before the initial court solely to the breach of the fifteen-day notice period under Article 837 of the New Code of Civil Procedure, thereby waiving the right to rely on the second ground—the lack of the defendant's address on the summons—on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Cited in the background of the appeal concerning the referral of the case to the competent court.
Cited in the arguments of the appeal regarding the required notice period for the summons.
Cited in the arguments of the appeal regarding the required mention of the defendant's domicile in the summons.
Cited in the arguments of the appeal as one of the provisions whose violation was alleged.
Cited in the arguments of the appeal as one of the provisions whose violation was alleged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mme Dominique Hebrard Minc, avocat à la cour d'appel de Paris, demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Hebrard Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement en dernier ressort attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 9 juin 1992), rendu sur renvoi du tribunal d'instance de Paris (4e), conformément à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par Mme Hebrard Minc à l'encontre de M. X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive d'instance n'a pas respecté le délai de quinzaine prévu par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M. X... qui a été en mesure d'assurer sa défense ; alors que, selon le moyen, il était également reproché à la partie saisissante d'avoir fait signifier l'assignation en mairie à une adresse qu'elle savait n'être pas le domicile du défendeur ; qu'alors même que cette irrégularité avait conduit le tribunal d'instance de Paris (4e) à se déclarer territorialement incompétent et à renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Colombes, ce dernier saisi sur renvoi était tenu de se prononcer sur la nullité de l'assignation pour absence de la mention du domicile du défendeur, exigée sous cette peine par l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 836 et 56 du même code, violés par le jugement attaqué ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... s'était borné, devant le tribunal d'instance de Paris (4e), à demander la nullité de l'assignation en ce qu'elle lui avait été délivrée, en violation des dispositions de l'article 837 du nouveau Code de procédure civile moins de quinze jours avant la date d'audience ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Hebrard Minc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne, en outre, à payer à Mme Hebrard Minc une somme de cinq mille francs (5 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.