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92-17736 Généré par l'IA

Unauthorized Signature Vitiates Judgment in Tutelage Appeal

Numéro de cause 92-17736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment rendered by a Tribunal de Grande Instance concerning an appeal against a decision by a judge of tutelage because the judgment was signed by a judge who was not authorized to do so, as the legally required signatories are the presiding magistrate and, in case of absence, one of the deliberating judges, whereas the judgment was signed by a first judge acting as president when the deliberation involved a different presiding judge and two other judges, rendering the decision null under articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Unauthorized Signature Vitiates Judgment in Tutelage Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile fondé de procuration absence injustifiée magistrat sanction disciplinaire du notaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the nullity of the judgment due to an improperly composed signature panel.
Généré par l'IA
01-12727
Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand
90-15542
Cassation Court Voids Judgment Signed by Non-Deliberating Judge
12-29893
Nullity of Judgment for Improper Signing Magistrate
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach
78-10464
Judgment Invalid Due to Improper Signature by Non-Participating Magistrate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the nullity of the judgment due to an improperly composed signature panel.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun

This concerns the procedural consequence of the cassation, specifically the referral to another court for retrial.

Laisse à chaque partie, le trésorier-payeur général pour M. Ignace A... et Mme Z..., la charge respective de ses dépens

This provision rules on the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ignace A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit :

1 / de Mme Olga B..., épouse Z..., demeurant maison de retraite du centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne),

2 / de Mme le préposé aux gérances de tutelles de l'hôpital de Montereau, domiciliée ... (Seine-et-Marne),

3 / de Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montereau, palais de justice à Montereau (Seine-et-Marne),

4 / de M. Vladimir A..., demeurant ... (20e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z... les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ;

Attendu, selon les mentions du jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance sur le recours formé contre une décision d'un juge des tutelles, que l'affaire a été délibérée par M. Putz, président, Mme Y... et Mme Schwoerer, juges, et que le jugement, prononcé par Mme Schwoerer, a été signé par Mme X..., premier juge faisant fonction de président ;

D'où il suit que, par application des textes susvisés, le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;

Laisse à chaque partie, le trésorier-payeur général pour M. Ignace A... et Mme Z..., la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.