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92-16312 Généré par l'IA

Bank Liability on Check Payment Post-Liquidation Order

Numéro de cause 92-16312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank refused to honor a check drawn on an account of a company that was subsequently placed into liquidation, leading the beneficiary to sue the bank for payment. The bank argued that the check was only issued upon its receipt by the beneficiary after the liquidation order, meaning the provision transfer occurred too late. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's ruling that a check is legally issued the moment the drawer relinquishes control of it to the beneficiary, which the lower court determined occurred on the check's date, prior to the liquidation decree.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935, article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Bank Liability on Check Payment Post-Liquidation Order: The bank argued that the check was only issued upon its receipt by the beneficiary after the liquidation order, meaning the provision transfer occurred too late. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's ruling that a check is legally issued the moment the drawer relinquishes control of it to the beneficiary, which the lower court determined occurred on the check's date, prior to the liquidation decree.

Mots-clés

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chèque bancaire ordre de paiement banque émettrice liquidation de faillite abus de cartes-chèques paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made under this article for allocation of a sum of money.
article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935
This article was cited in the first ground of appeal, but the court ultimately found the ground unfounded by applying the principle that a check is issued when the drawer parts with it.
article 15 de la loi du 13 juillet 1967
This article was cited in the first ground of appeal, but the court ultimately found the ground unfounded.
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11-22974
Liquidator's Action for Recovery of Pre-Liquidation Bank Check Payment
02-18025
Check Dishonor, Subsequent Payment, and Bank Liability Dispute
90-17080
Paying Bank Liability for Failure to Preserve Check Provision After Opposition
86-10156
Bank Liability for Bad Check Issuance
94-16033
Bank Check Issuance and Cancellation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made under this article for allocation of a sum of money.

article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935

This article was cited in the first ground of appeal, but the court ultimately found the ground unfounded by applying the principle that a check is issued when the drawer parts with it.

article 15 de la loi du 13 juillet 1967

This article was cited in the first ground of appeal, but the court ultimately found the ground unfounded.

articles 3, alinéa 3, et 65, alinéa 2, du décret-loi du 3 octobre 1935

These articles were cited in the second ground of appeal, which the court found unfounded based on its sovereign assessment of the facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies, audience solennelle), au profit :

1 / de la société française Hoechst, société anonyme dont le siège social est 1, Terrasse Bellini, tour Roussel Hoechst à Puteaux (Hauts-de-Seine),

2 / de M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Teintures et impressions du Nord, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Copper-Royer, avocat de la société française Hoechst, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1992), rendu sur renvoi après cassation, que la société Teintureries et impressions du Nord (société TIN), a tiré sur la Banque nationale de Paris (la banque) un chèque, daté du 25 septembre 1985, à l'ordre de la société française Hoechst (société Hoechst) ; qu'invoquant la mise en liquidation des biens de la société TIN, survenue le 4 octobre 1985, la banque a refusé de régler cet effet ; que la société Hoechst a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du chèque ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'il se réalise donc, en cas d'envoi de l'effet par voie postale, au jour de la réception de l'envoi par le bénéficiaire du chèque ; que la cour d'appel a considéré que le chèque créé le 25 septembre 1985 avait été émis le même jour, bien que le chèque litigieux n'ait été remis à son bénéficiaire, la société Hoechst, que le 10 octobre 1985, après réception, le 7 octobre, par une autre société, de la lettre contenant le chèque, en sorte qu'en toute hypothèse, le transfert de la provision et le paiement de l'effet ne pouvaient plus s'opérer, la liquidation des biens du tireur ayant été prononcée le 4 octobre 1985 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa décision, alors, selon le pourvoi, que l'identité des dates indiquées sur le chèque et sur la lettre d'envoi ne saurait constituer une présomption de ce que le titre a été émis le même jour ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, et 65, alinéa 2, du décret-loi du 3 octobre 1935 ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que la cour d'appel a retenu l'exactitude des dates portées sur le chèque et la lettre d'envoi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Hoechst sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la BNP, envers la société française Hoechst et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.