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92-42656 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-42656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a legal principle, which violates procedural rules requiring an appeal to state a ground for cassation based on a breach of law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation violation des règles de procédure motif légal d'exclusion recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal (moyen de cassation) for the appeal to be admissible, which is the basis for the declaration of inadmissibility.
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92-43893
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-42721
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
91-43032
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-41817
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Cassation Grounds
86-45541
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal (moyen de cassation) for the appeal to be admissible, which is the basis for the declaration of inadmissibility.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of court costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Charles X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.