Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41673 Généré par l'IA

Employer v. Employee Regarding Refusal of Lawful Transfer

Numéro de cause 91-41673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that had ordered an employer to pay a notice indemnity to an employee who refused a transfer to a new location, despite a mobility clause in the contract permitting the transfer. The appellate court ruled the refusal was not grave misconduct given the employee's stated reasons, but the Supreme Court found this reasoning violated labor code articles because the employee's refusal to comply with a lawful transfer order made execution of the notice period impossible, thereby justifying the employer's position regarding the notice indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 122-6, Article L. 122-8, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer v. Employee Regarding Refusal of Lawful Transfer: The appellate court ruled the refusal was not grave misconduct given the employee's stated reasons, but the Supreme Court found this reasoning violated labor code articles because the employee's refusal to comply with a lawful transfer order made execution of the notice period impossible, thereby justifying the employer's position regarding the notice indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation commandement de payer transfert des rapports de travail transfert devenu sans objet violation d'obligations contractuelles de travail objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-6
Cited as a legal basis along with Article L. 122-8 for the partial cassation regarding the severance pay.
Article L. 122-8
Cited as a legal basis along with Article L. 122-6 for the partial cassation regarding the severance pay.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to define the composition of the Chamber for the public hearing.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956419
Employee Transfer Refusal and Termination Indemnity Dispute
85-40602
Employee Transfer Refusal and Wrongful Dismissal
08-44593
Employee Refusal of Workplace Transfer and Dismissal for Cause
93-41648
Employees v. Employer (Lack of Real and Serious Cause for Termination Following Failed Transfer)
77-40993
Manager Dismissal Over Refused Transfer and Employer's Business Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-6

Cited as a legal basis along with Article L. 122-8 for the partial cassation regarding the severance pay.

Article L. 122-8

Cited as a legal basis along with Article L. 122-6 for the partial cassation regarding the severance pay.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to define the composition of the Chamber for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sorevac But, dont le siège est à Amilly Montargis (Loiret), avenue d'Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Medhi X..., demeurant à Joigny (Yonne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Sorevac à payer à M. X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne saurait être considéré comme une faute grave, compte tenu des motifs qu'il a invoqués à l'appui de ce refus ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu qu'en vertu d'une clause de mobilité incluse dans le contrat, l'employeur avait pu muter M. X... dans un de ses magasins à Montargis sans avoir à en justifier et alors que le refus du salarié d'exécuter l'ordre qu'il avait reçu rendait impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. X..., envers la société Sorevac But, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.