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93-41661 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 93-41661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any legal principle or ground for cassation as required by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure, which mandate that an appeal must allege a violation of law to be considered.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation, the violation of which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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91-44528
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
98-60533
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
93-41068
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
17-60085
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-43895
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation, the violation of which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société Edes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Edes, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Edes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.