Employee Dismissal for Real and Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision affirming that their dismissal by a socio-educational action committee was for a real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alleging misinterpretation of facts does not constitute grounds for cassation, and that the Court of Appeal, exercising its discretion under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was supported by a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Real and Serious Cause: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alleging misinterpretation of facts does not constitute grounds for cassation, and that the Court of Appeal, exercising its discretion under the Labor Code, reasonably determined that the dismissal was supported by a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for the Court of Appeal's discretionary power to determine the existence of a real and serious cause for dismissal.
Cited to establish the composition of the court chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Comité dauphinois d'action socio-éducative (Codase), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1986 par le comité dauphinois d'action éducative (Codase) a été licencié le 4 janvier 1990 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Grenoble, 12 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'hors toute contradiction, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que les moyens ne saurait être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Comité dauphinois socio-éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.