Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60423 Généré par l'IA

Owners v. Contractor: Construction Work Gratuitousness Dispute

Numéro de cause 93-60423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over construction work performed on a property, the owners appealed a lower court's decision, arguing that the contractor's work was gratuitous, but they failed to provide evidence to support this claim. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the owners did not establish the contractor's intent to perform the work out of liberality, the lower court was justified in its sovereign assessment of the work's price, having correctly applied the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Owners v. Contractor: Construction Work Gratuitousness Dispute: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the owners did not establish the contractor's intent to perform the work out of liberality, the lower court was justified in its sovereign assessment of the work's price, having correctly applied the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur amende pour infraction aux règles de bâtir propriété immobilière défauts de construction fardeau de la preuve dépassement du devis de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-19349
Contractor Payment for Extra Work in Construction Dispute
00-22531
Owner v. Contractor (Extra Work Valuation Dispute)
93-14287
Homeowners v. Contractor: Construction Price Dispute
00-21469
Project Owner v. Contractor: Construction Payment Dispute and Evidentiary Review
90-10430
Owners v. Contractor on Deep Foundation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Patrick X...,

2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait procédé à des travaux dans la propriété des époux X... et que ceux-ci n'établissant pas que cet entrepreneur les ait réalisés dans une intention libérale, le tribunal, qui, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécier le prix des travaux, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.