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93-60408 Généré par l'IA

Union Delegate Election Challenge Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 93-60408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a union delegate, sought to overturn the second round of staff delegate and works council member elections held at a company branch, claiming error in the decision of the lower court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judge correctly assessed the factual elements and evidence of the dispute when rejecting the raised claims, thus not committing the errors alleged in the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Delegate Election Challenge Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judge correctly assessed the factual elements and evidence of the dispute when rejecting the raised claims, thus not committing the errors alleged in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale contentieux électoral exception d'inconstitutionnalité élection tacite assemblée des délégués contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
93-60435
Union Delegate Designation Challenge Admissibility Upheld
01-60918
Worker Delegate Fraud Designation Appeal Rejection
97-60460
Union Election Appeal Rejection
88-60655
Union Appeal Regarding Union Representativeness in Staff Delegate Election
93-60390
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle à Elancourt Trappes (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Carmet, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Y..., où étaient présents :

M, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande, annexé au présent arrêt ;

Attendu que M. X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont été organisées au sein de cette succursale le 25 mars 1993 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que le juge du fond, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.