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93-60400 Généré par l'IA

Union Summoning Irregularity Appeal Rejection

Numéro de cause 93-60400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union appealed a lower court decision which found it lacked representativeness within a regional federation, arguing it was never properly summoned to the hearing, presumably because the summons sent to its general headquarters was not forwarded. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling established that the union had indeed been regularly summoned, thus rendering the procedural complaint without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Summoning Irregularity Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling established that the union had indeed been regularly summoned, thus rendering the procedural complaint without merit.

Mots-clés

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citation à comparaître droits syndicaux recours du personnel qualité pour recourir contentieux électoral décision d'extension

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
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98-60492
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Opposing Requests Rejected
99-60010
Union Representation Dispute and Appeal on Procedural Grounds
90-60127
Union Appeal Dismissed Over Procedural Errors and Party Identification
90-60368
Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejected
99-60079
Union Representativeness Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (17ème) (élections professionnelles), au profit :

1 ) du Syndicat régional FERC-CGT des directeurs de la FRMJC Ile de France, dont le siège est ... (9ème),

2 ) de M. Jean A..., ès qualités de président de la FRMJC, demeurant ... (17ème),

3 ) de M. Patrick Y..., ès qualité de secrétaire du syndicat CFDT, demeurant 58, résidence G. Sand, bât. C à Palaiseau (Essonne),

4 ) de M. Jean-Claude Z..., ès qualité de secrétaire du syndicat FERC, domicilié ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat SPAOC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17è arrondissement de Paris, 5 juillet 1993) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de la FRMJC Ile de France, alors, selon le moyen, que le syndicat n'a pas reçu la convocation à l'audience, sans doute parvenue au siège social du syndicat général SPAOC à Paris, lequel n'a pas dû assurer la transmission de ce courrier ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le syndicat a été régulièrement convoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.